La nouvelle contribution unique formation-alternance

La mise en place d’une contribution unique regroupant la contribution actuelle à la formation et la taxe d’apprentissage est prévue par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette fusion se fera de manière progressive avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’en 2024.

Présenté en Conseil des ministres du 27 avril, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Ce texte sera prochainement discutée par le Parlement pour une adoption espérée par la ministre du travail avant la fin de la session parlementaire extraordinaire qui pourrait avoir lieu fin juillet-début août.
Une contribution unique formation professionnelle et alternance
L’article 17 du projet de loi prévoit la mise en place d’une contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage regroupant la contribution actuelle à la formation et la taxe d’apprentissage.
Ces deux contributions sont assises sur le montant des rémunérations brutes versées par une entreprise (la masse salariale) mais sont régies par des textes législatifs et réglementaires différents avec des systèmes de collecte et de gestion différents.
De nombreux cas d’exonérations de la taxe d’apprentissage sont prévus par le code général des impôts :
*
soit en raison des caractéristiques de l’entreprise : les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à six Smic annuels ;
*
soit en raison de leur nature (personnes morales intégralement exonérées de l’impôt sur les sociétés, personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux).

Le projet de loi prévoit la fin des différentes mesures d’exemption de la taxe d’apprentissage. Une partie des employeurs actuellement exonérés de cette taxe sera progressivement assujettie.
Ce processus d’unification sera mené à partir de 2020 sur cinq ans après une année 2019 transitoire spécifique. Il comporte deux paliers intermédiaires 2020-2021 et 2022-2023 permettant aux entreprises auparavant exonérées de la taxe d’apprentissage de ne pas être confrontées à une augmentation subite de leurs obligations.
Autre changement : l’ancienne fraction de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » sera désormais identifiée à part, dans une contribution spécifique dénommée contribution « au développement des formations professionnalisantes », à hauteur de 0,08 % de la masse salariale des entreprises de 11 salariés et plus. Elle sera versée directement par ces entreprises aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.
Selon l’étude d’impact rédigée par le gouvernement et accompagnant le projet de loi, ce changement « a pour objectif de favoriser le rapprochement entre le monde éducatif et le monde du travail en permettant à l’entreprise d’affecter librement et directement des fonds à des organismes et des établissements qui notamment par leurs formations initiales technologiques et professionnelles peuvent contribuer à ses besoins de compétences ou ceux de son secteur d’activité ».
En plus de la contribution unique pour la formation et l’alternance et de la contribution « au développement des formations professionnalisantes », les entreprises seront redevables :
*
d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) fixée à 1 % des rémunérations perçues par ces derniers (hors salariés occupant un emploi saisonnier et CDD déterminés par décret) ;

►Cette contribution se substituera à l’actuelle contribution  » 1 % CIF-CDD », le CIF étant supprimé par le projet de loi et remplacé par le CPF de transition professionnelle.
*
d’une contribution supplémentaire à l’alternance due par les entreprises de 250 salariés et plus qui remplacera la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Un taux variable selon l’effectif de l’entreprise
Comme c’est le cas aujourd’hui, le taux de la contribution unique sera variable selon la taille de l’entreprise. Il sera fixé de la façon suivante (en pourcentage de la masse salariale) :
*
entreprises de moins de 11 salariés : 0,99 % ;
*
entreprises de 11 à moins de 250 salariés : 1,48 % auquel s’ajoute 0,08 % au titre de la contribution au développement des formations professionnalisantes soit 1,56 %;
*
entreprises de 250 salariés et plus : 1,60 % auquel s’ajoute 0,08 % au titre de la contribution au développement des formations professionnalisantes soit 1,68 %.

Des taux réduits de la part « alternance » de la contribution seront prévus pour les entreprises de moins de 11 salariés occupant au moins un apprenti ainsi que dans toutes les entreprises soumises au régime d’imposition des bénéfices non-commerciaux (BNC). Les entreprises atteignant ou dépassant, pour la première fois, le seuil de 11 salariés bénéficieront en outre de la neutralisation de leur taux pendant 3 ans.
Le nouveau régime de financement de la formation professionnelle et de l’alternance s’appliquera pleinement à partir de 2024.
Un décret déterminera notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation des contributions des employeurs ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.
Financement de la formation et l’alternance : taux applicable en 2024

Effectif de l’entreprise
Moins de 11 salariés
De 11 à moins de 250 salariés
250 salariés et plus
Formation
0,35 %
0,75 %
0,75 %
Alternance
0,64 % (1)
0,73 % (2)
0,85 % (2)
Développement des formations professionnalisantes

0,08 %
0,08 %Total0,99 %1,56 %1,68 %
(1) ce taux sera égal à 0,20 % pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti ou pour les entreprises soumises à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux.
(2) Ce taux sera égal à 0,25 % pour les entreprises soumises à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux.
Une période transitoire d’application
La réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage commencera à s’appliquer progressivement à compter du 1er janvier 2019.
L’année 2019 fera l’objet d’un traitement particulier. Cette année-là, sous réserve de confirmation lors des débats parlementaires, la contribution unique serait collectée à deux reprises selon les taux actuels : une première fois au titre de la masse salariale 2018 et une seconde fois au titre de la masse salariale 2019. La taxe d’apprentissage ne serait, en revanche, pas prélevée.
Financement de la formation et l’alternance : taux applicable en 2019

Effectif de l’entreprise
Moins de 11 salariés
De 11 à moins de 250 salariés
250 salariés et plus
Toutes les entreprises
0,55 %
1 %
1 %

Financement de la formation et l’alternance : taux applicable pour les années 2020-2021

Effectif de l’entreprise
Moins de 11 salariés
De 11 à moins de 250 salariés
250 salariés et plus
Entreprises auparavant soumises à la taxe d’apprentissage
1,12 %
1,64 %
1,68 %
Entreprises auparavant exonérées de la taxe d’apprentissage
0,66 %
1,27 %
1,38 %

Financement de la formation et l’alternance : taux applicable pour les années 2022-2023

Effectif de l’entreprise
Moins de 11 salariés
De 11 à moins de 250 salariés
250 salariés et plus
Entreprises auparavant soumises à la taxe d’apprentissage
1,05 %
1,60 %
1,68 %
Entreprises auparavant exonérées de la taxe d’apprentissage
0,83 %
1,42 %
1,53 %

Une collecte par les Urssaf
La collecte de cette nouvelle contribution unique sera effectuée par l’Urssaf au plus tard le 1er janvier 2021 en remplacement du système actuel reposant sur deux réseaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa).
Cette contribution sera ensuite répartie entre les différents dispositifs de formation et d’alternance (CPF, formation des demandeurs d’emploi, conseil en évolution professionnelle, contrats d’apprentissage et de professionnalisation,…) et versée aux organismes qui en ont la charge. Par exemple, la Caisse des dépôts et consignations pour le CPF.
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser le transfert de la collecte aux Urssaf de la contribution relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
La transformation des Opca en opérateurs de compétences
La transformation, au 1er janvier 2019, des Opca en opérateurs de compétences est prévu par l’article 19 du projet de loi. Cet article précise également que les Opca agréés au 31 décembre 2018 sont agréés de droit en tant qu’opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019. De nouveaux agréments seront ensuite délivrés.
Les opérateurs de compétences qui resteront des organismes à gestion paritaire agréés par l’Etat seront déchargés de leur mission de collecte des contributions.
Ils seront chargés de l’appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle. Ce sont ainsi les opérateurs de compétences qui prendront en charge financièrement pour le compte des entreprises, à destination des centres de formation des apprentis le contrat d’apprentissage.
Dans ce cadre, ils auront également une offre de service de proximité à développer à destination des entreprises et des salariés, notamment apprentis.