Le contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l’étranger

Possibilité d’exécuter une partie du contrat de professionnalisation à l’étranger et mise en place d’une nouvelle expérimentation visant à élargir les bénéficiaires de ce contrat : ces deux mesures sont prévues par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Certaines des dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation sont modifiées par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte les réformes de la formation professionnelle et de l’alternance.

Ce texte va être examinée prochainement par le Parlement. Son adoption pourrait intervenir avant la fin de la session parlementaire extraordinaire qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août.

Une réalisation possible à l’étranger pendant un an maximum

Le projet de loi prévoit d’insérer dans le chapitre du code du travail relatif au contrat de professionnalisation une nouvelle section intitulée « Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger ».

► Des dispositions similaires relatives à l’apprentissage ont déjà été intégrées dans le code du travail par la loi de ratification des ordonnances « Macron ». Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (article L. 6222-42 du code du travail).

Le contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne pourra excéder un an. La durée du contrat pourra être portée à vingt-quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil sera seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles seront déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

  • à la santé et à la sécurité au travail ;
  • à  la rémunération ;
  • à la durée du travail ;
  • au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relèvera de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficiera pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale sera régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité.

Une convention pourra être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne. Un arrêté du ministre chargé du travail déterminera le modèle de cette convention.

Une nouvelle expérimentation pour élargir le public des contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion et la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue. Le projet de loi prévoit une expérimentation visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation.

Par dérogation et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification reconnue mais « des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié ».

► Le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit la transformation des Opca en opérateurs de compétences au 1er janvier 2019.

Selon l’étude d’impact réalisée par le gouvernement et accompagnant le projet de loi, « cette définition des besoins en qualification au plus proche des réalités de l’entreprise doit permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires ». Cette étude précise également que le public visé par cette expérimentation concernera uniquement les jeunes sortis de l’enseignement scolaire sans qualification, les demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que les bénéficiaires des minimas sociaux.

► La loi du 8 août 2016 avait permis, à titre expérimental, d’ouvrir le contrat de professionnalisation à d’autres qualifications que celle prévues par le code travail. Selon l’étude d’impact, cette expérimentation, menée en 2016 et 2017, avait abouti à « ce que les contrats expérimentaux soient conclus avec des personnes à la recherche d’emploi mais relativement peu éloignées du marché du travail » d’où la volonté du gouvernement de cibler plus précisément « les publics bénéficiaires et les qualifications visées par le contrat de professionnalisation expérimental ».

Au plus tard trois mois avant son terme, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.